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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 431
Philippe Bas, président :Cher collègue, avec la grande capacité d'anticipation qui est la vôtre, vous vous êtes exprimé sur l'amendement n° 431, mais nous devons d'abord nous prononcer sur l'amendement de légistique n° 430.
L'amendement n° 430 est adopté.
