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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous sommes nombreux à être d'accord avec vous sur le fond ; mais votre propos ne s'applique pas au contenu réel de l'article 2, qui traite du schéma régional, dont l'élaboration sera précédée par une concertation. Les orientations en matière d'aides aux entreprises n'auront jamais pour effet d'empêcher une métropole, une commune ou une intercommunalité de soutenir le développement des entreprises, dans le cadre de ses compétences.
