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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 431
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Il appartiendra à la communauté de communes, non à la région, de soutenir le développement du commerce local. Le système a été pensé pour éviter que les collectivités apportent toutes leur petit sou à la même entreprise, ce qui est d'une totale inefficacité. Il convient au contraire de concentrer les ressources sur l'activité économique opérationnelle des métropoles, des intercommunalités de toutes tailles et de la région.
Nous avons poussé l'audace jusqu'à reprendre quelques dispositifs du projet de loi initial dans cet amendement n° 431, notamment sur la question des délocalisations !
Ayant voté la suppression de la clause de compétence générale, nous devons préciser les responsabilités de chaque niveau de collectivité. Nous nous apprêtons à donner aux départements la solidarité territoriale, faute de quoi ce domaine lui serait interdit. Si une région n'est pas capable de travailler avec les collectivités alors qu'elle est censée se concerter avec elles, notre pays est bien mal parti...
