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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 431
Philippe Bas, président :L'amendement de nos rapporteurs, précisément, ajoute la mention des responsabilités des communes et des intercommunalités, afin de préserver formellement leurs compétences. C'est le sens de l'expression « sous réserve des articles... ». Même chose pour le troisième paragraphe.
L'amendement n° 431 est adopté.
