Intervention de Alain Richard

Les rapporteurs pourraient s'exprimer en séance pour le préciser. Il serait logique aussi que l'alinéa relatif au représentant de l'État soit placé en troisième et non en quatrième place : le « porté à connaissance » intervient dans la phase préliminaire. Enfin, le principe autorisant la délégation d'une compétence par une collectivité à une autre collectivité ou à un groupement est inscrit dans le code général des collectivités territoriales depuis 2004. L'article L. 1111-8, certes rarement utilisé, prévoit déjà la possibilité de mettre en oeuvre une telle délégation par convention. Ne multiplions pas les types de contrats dans la loi.