Intervention de Alain Richard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission

Le code parle déjà de convention territoriale d'exercice concerté... Pourquoi l'écrire à nouveau dans la loi ?

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