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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 306
Philippe Bas, président :Ses auteurs ne sont pas satisfaits, mais leur amendement l'est !
L'amendement n° 306 est satisfait.
L'amendement n° 27 tombe.
L'amendement n° 412 est satisfait.
