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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 74
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Il ne faut pas supprimer un article de clarification. Défavorable.
L'amendement n° 74 n'est pas adopté.
Outre une clarification rédactionnelle, l'amendement n° 440 précise que la région peut déléguer la gestion d'un éventuel régime de prêts ou d'avances remboursables aux entreprises à BPIFrance, qui n'est pas un établissement public.
L'amendement n° 440 est adopté.
L'amendement n° 414 est retiré.
Les amendements n° 91 et 211 tombent.
L'amendement n° 441 est adopté, ainsi que l'amendement n° 442 rectifié.
Les amendements n° 29 et 257 sont satisfaits.
L'amendement n° 443 est adopté.
L'amendement n° 545 tombe.
L'amendement n° 444 est adopté.
L'amendement n° 212 est incompatible avec la position de la commission, puisqu'il vise à maintenir la compétence des départements en matière économique.
L'amendement n° 212 n'est pas adopté.
Nous sommes favorables à l'amendement n° 30, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
L'amendement n° 30 est adopté avec modification, ainsi que l'amendement identique n° 258.
L'amendement rédactionnel n° 445 est adopté.
L'amendement n° 446 supprime l'alinéa 17, réservant aux seules régions la possibilité de participer au capital des sociétés de capital investissement, des sociétés de financement, des sociétés d'économie mixte à vocation de développement régional et des sociétés d'accélération du transfert de technologies, sous réserve des compétences déjà reconnues aux métropoles en la matière.
L'amendement n° 446 est adopté.
L'amendement de clarification n° 447 est adopté, ainsi que les amendements n° 448 et 449.
Nous souhaitons approfondir notre réflexion sur l'amendement n° 416, qui vise à ce que la politique des pôles de compétitivité soit élaborée par l'État et les régions conjointement. Je demande son retrait pour que nous puissions l'examiner posément. Sinon, avis défavorable.
