Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous avons tous compris l'importance de cet amendement. Certains aimeraient aller plus loin, et j'en fais partie. Toute modification de la répartition des compétences entre l'État et les régions se heurtera hélas à l'article 40 de la Constitution.
Les Français comprendraient-ils l'utilité d'une réforme territoriale qui n'aurait pas d'incidence sur les problèmes de croissance et d'emploi ? Compte tenu de l'évolution du chômage, il est urgent de modifier notre politique de l'emploi. Investissons les régions de responsabilités accrues. Depuis 1996, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle regroupe en un seul organisme deux anciennes délégations, car ces politiques sont étroitement liées. L'amendement des rapporteurs s'inspire de cette approche. S'il est adopté, ce projet de loi marquera une étape décisive dans la décentralisation.
