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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Avis défavorable aux amendements du Gouvernement n° 343 et 351, qui adaptent la carte des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers à la nouvelle carte des régions. Non que nous y soyons hostiles sur le fond, mais pas dans le texte de la commission, ni sur un projet de loi qui concerne les compétences.
