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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 216
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement n° 216 prévoit un avis conforme des départements sur le plan régional de prévention et de gestion des déchets. Il est satisfait. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n° 216 n'est pas adopté.
L'amendement n° 309 allonge de trois à six mois le délai imparti aux conseils régionaux et généraux pour formuler un avis sur le projet de plan de prévention et de gestion des déchets. Six mois, c'est beaucoup. Pourquoi pas quatre mois ? Favorable sous réserve de cette rectification.
L'amendement n° 309, ainsi rectifié, est adopté.
L'amendement n° 401 est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Avis défavorable à l'amendement n° 22 : trois ans suffisent pour approuver les plans régionaux uniques de prévention et de gestion des déchets.
L'amendement n° 22 n'est pas adopté.
La création d'un observatoire des déchets contrevient à l'objectif de clarification et de simplification. Avis défavorable à l'amendement n° 24.
L'amendement n° 24 n'est pas adopté.
