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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 25
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement n° 25 prévoit de conventionner les échanges d'informations sur les gisements de déchets entre les acteurs concernés et les collectivités territoriales. Avis favorable.
L'amendement n° 25 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 374 supprime les Ceser. Nous voulons les conserver. Avis défavorable.
