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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Cet amendement est issu du rapport de Mme Herviaux et M. Bizet au nom de la mission d'information sur la loi littoral. Face aux interprétations extensives de la juridiction administrative, les élus peinent à trouver la souplesse nécessaire pour concilier la protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages, d'une part, le développement économique et l'urbanisation, d'autre part.
