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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 168
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 168 qui n'apporte rien à ce qui a été voté ce matin. Il prévoit la faculté de consultation des collectivités des états frontaliers pour l'élaboration du SRADDT.
L'amendement n° 168 n'est pas adopté.
Les amendements rédactionnels n° 467, 468 et 469 sont adoptés.
L'amendement n° 32 est adopté. En conséquence, les amendements n° 264 et 310 deviennent sans objet.
L'amendement n° 470 propose une nouvelle rédaction touchant la soumission du projet de Sraddt à enquête publique. Il précise le rôle d'approbation du projet par le représentant de l'État dans la région, qui se limiterait à apprécier la prise en compte, par le conseil régional, des informations prévues dans la loi. Il réorganise enfin les dispositions portant sur la modification, l'adaptation et la révision du Sraddt.
