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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Le pouvoir du préfet sur le projet de schéma rappelle fâcheusement la tutelle d'autrefois sur les délibérations des collectivités... Les rapporteurs encadrent à bon escient le pouvoir d'approbation du préfet ! Que se passera-t-il en cas de désaccord avec la région ?
