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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 470
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Le préfet informera la région de sa désapprobation par lettre motivée. Le conseil régional aura trois mois pour prendre en compte les modifications demandées. En cas de désaccord, le conflit sera tranché par le juge administratif. Cette procédure est déjà en vigueur en Île-de France.
L'amendement n° 470 est adopté ainsi que l'amendement de conséquence n° 471.
L'amendement n° 480 précise que la mise en oeuvre des Sraddt débutera lors du prochain renouvellement des conseils régionaux, à savoir le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale.
