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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 474
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Avec l'amendement n° 474, nous supprimons le transfert aux régions des transports scolaires, pour des raisons de proximité et de réactivité et de savoir-faire des départements en la matière.
L'amendement n° 474 est adopté, ainsi que les amendements identiques n° 64 et 371.
En revanche, nous ne supprimons pas le transfert des transports interurbains aux régions. Avis défavorable aux amendements n°s77 et 135.
