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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 313
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Le transfert des transports interurbains aux régions ne change rien pour les syndicats mixtes. Retrait du n° 313, sinon avis défavorable.
L'amendement n° 313 n'est pas adopté.
L'amendement n° 94 supprime la possibilité pour les régions de déléguer la gestion des transports interurbains aux départements : d'accord, puisque la délégation de compétence est déjà prévue à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. Favorable.
L'amendement n° 94 est adopté ; l'amendement n° 314 devient sans objet.
