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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 171
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Et pourquoi écrire que les régions « demeurent compétentes » si elles le sont déjà ?
L'amendement n° 171 n'est pas adopté.
