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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 355
Philippe Bas, président :L'amendement n° 355 laisse à la région le libre choix du mode d'attribution de ses contrats, régie ou délégation de service public, comme pour les transports urbains et scolaires.
