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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Les amendements identiques n° 115, 251 et 268 apportent une précision inutile : le décret du 24 août 2005 exclut explicitement Strasbourg-Enzheim des aéroports transférés aux collectivités.
