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Intervention de François Bonhomme
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
François Bonhomme :Une décision du Conseil constitutionnel de 1991 indique que toute collectivité doit disposer d'attributions effectives. Le transfert des collèges aux régions donnerait à celles-ci une compétence globale sur tout le second degré, comme le bloc communal l'a sur le premier degré. La région a acquis une véritable compétence dans la gestion des équipements. L'efficacité serait meilleure.
