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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 117
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Si vous persévérez dans cette belle résolution, soit ! Avis favorable.
L'amendement n° 117 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement de conséquence n° 376 n'est pas adopté.
L'amendement n° 421 revoit le rôle des conférences territoriales de l'action publique (CTAP), puisque la clause de compétence générale a été supprimée. Ces commissions demeurent utiles pour les compétences partagées ou pour celles dont la loi n'a pas expressément désigné un niveau local compétent. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n° 421 n'est pas adopté.
