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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Les amendements n° 482, 481, 483, 484 et 485 peuvent être examinés conjointement. Ils suppriment le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre, renforcent la rationalisation des périmètres intercommunaux, suppriment les syndicats faisant doublons et clarifient la rédaction du présent article. La démarche de stabilisation des EPCI à fiscalité propre engagée début 2014 se poursuit. Nous proposons de reporter d'un an la révision des schémas qui devront donc être arrêtés avant le 31 décembre 2016.
