Intervention de Alain Marc

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Soit. Mais c'est à la CDCI, et non au préfet, de décider.

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