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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :La logique d'origine, effectivement, était de remonter vers les régions certaines compétences des départements, et d'en descendre d'autres vers des intercommunalités suffisamment vastes. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 avait prévu une clause de revoyure. Reportons-la.
Je suis président d'un syndicat mixte d'études et de programmation, qui regroupe une communauté de communes de 19 500 habitants et une autre de 28 000. Elles auront fusionné d'ici cinq ans, non pour des raisons de seuil, mais de cohérence de bassin de vie, de Scot, d'unité urbaine. Je m'étonne que l'éminent sénateur du Loiret ne tienne pas davantage compte de l'existence d'un tissu rural constitué de toutes petites communes, comme dans mon Gâtinais.
