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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 327
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :puis vient le temps du pragmatisme.
L'amendement n° 327 n'est pas adopté.
L'amendement n° 99 devient sans objet. L'amendement n° 176 n'est pas adopté.
L'amendement n° 17 affaiblit l'objectif affiché de privilégier les EPCI à fiscalité propre quand le périmètre et les compétences des syndicats sont comparables aux leurs. Ce n'est pas utile, avis défavorable.
L'amendement n° 17 n'est pas adopté.
Les amendements n° 2, 54, 303 et 410, identiques, ne sont pas compatibles avec ce que nous avons voté. Avis défavorable.
Les amendements n° 2, 54, 303 et 410 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 3 d'André Reichardt et les amendements n° 55, 292, 304 et 413, identiques, visent à préserver les grands syndicats en écartant le transfert de leurs compétences à un EPCI à fiscalité propre. Outre que la disposition ne simplifie pas le droit positif, la CDCI a tout pouvoir pour faire respecter le principe porté par cet amendement. Avis défavorable.
