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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 225
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement n° 225 porte sur le sort des compétences optionnelles des communautés des communes et d'agglomération en cas de fusion d'EPCI. Mieux vaut ne pas modifier le dispositif prévu par la loi de 2010. Avis défavorable.
L'amendement n° 225 n'est pas adopté.
Notre collègue persévère... L'amendement n° 377 propose un autre dispositif de révision des SDCI. Avis défavorable.
L'amendement n° 377 n'est pas adopté.
L'amendement n° 127 supprime une partie de l'incompatibilité fixée en 2013 entre le mandat de conseiller communautaire et les fonctions d'agent d'une commune membre de l'EPCI. Le présent texte ne traite pas des incompatibilités : retrait.
L'amendement n° 127 n'est pas adopté, non plus que l'amendement de conséquence n° 128.
L'amendement n° 341 a pour objet d'homogénéiser la participation de la future métropole d'Aix-Marseille-Provence au financement du SDIS des Bouches-du-Rhône et du bataillon des marins-pompiers de Marseille. La participation serait calculée au prorata du nombre d'habitants desservis. Nous demandons un examen plus approfondi d'ici la séance publique. Retrait ou rejet.
