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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 486
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement n° 486 opère des coordinations dans le calendrier de mise en oeuvre de la carte révisée des EPCI à fiscalité propre.
L'amendement n° 486 est adopté.
L'amendement n° 101 est partiellement satisfait.
