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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 301
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement n° 301 traite du retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération pendant la période d'unification des taux de cotisation foncière des entreprises (CFE). Il y a là une réelle difficulté, nous invitons toutefois notre collègue à le redéposer en séance afin de connaître la position du Gouvernement sur cette question.
L'amendement n° 301 est retiré.
