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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 498
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement n° 498 supprime le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence communale en matière de promotion du tourisme et l'intègre au champ des compétences optionnelles.
L'amendement n° 498 est adopté.
L'amendement n° 206, satisfait, devient sans objet.
L'amendement n° 242 est sans objet, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 539 et l'amendement n° 239.
Avis défavorable à l'amendement n° 540.
L'amendement n° 540 n'est pas adopté.
