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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 236
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Les amendements n° 234 et 235 concernent l'habilitation des agents de police municipale en matière de stationnement. Avis favorable.
Les amendements n° 234 et 235 sont adoptés et deviennent des articles additionnels.
L'amendement n° 236 est sans objet.
