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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 369
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Avis favorable. Ces dispositions ont déjà été adoptées à deux reprises par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Éric Doligé.
L'amendement n° 369 est adopté et devient article additionnel.
Les amendements n° 378, 402, 403, 404 et 405 ne sont pas adoptés.
