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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 529
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Un fonds national avait été créé, mais il n'a pas été alimenté.
L'amendement n° 529, ainsi rectifié, est adopté et devient article additionnel.
Les amendements n° 152, 396 et 428 sont déclarés irrecevables.
