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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 3ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 385
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement n° 385, qui vise à autoriser la délégation de compétences entre le département et la région de Guadeloupe, est satisfait par l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.
L'amendement n° 385 n'est pas adopté.
