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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 3ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 18
Philippe Bas, président :L'amendement n° 18 étend à l'ensemble des collectivités territoriales et à leur groupement la faculté de recevoir des fonds de concours des autres collectivités concernées par un projet d'aménagement numérique.
