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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 3ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 507
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Celles qui prennent la compétence numérique. Favorable, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement n° 507.
Le sous-amendement n° 507 est adopté, ainsi que l'amendement n° 18 ainsi sous-amendé.
L'amendement n° 108 n'est pas adopté.
