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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 3ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 296
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Il en est une dont on ne parle jamais, c'est Paris.
Les amendements n°s 41 et 319, ainsi rectifiés, sont adoptés.
L'amendement n° 296 vise à faire de la compétence en matière d'infrastructures numériques une compétence partagée. Les textes actuels retiennent le département et la région. Il est vrai qu'existent des fonds de concours, mais il faut avoir au moins la taille d'une communauté de communes pour y prétendre.
