Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 3ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 19

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

L'amendement n° 19 précise que les langues régionales font partie des compétences partagées au même titre que la culture.

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