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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 3ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 535
Philippe Bas, président :L'amendement n° 535 vise le même objet que le précédent, pour la compétence tourisme. Mais ne serait-ce pas mettre en cause la compétence régionale ?
