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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 3ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 282
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :La précision qu'entend apporter l'amendement n° 282 fera l'objet d'un décret.
