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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 3ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 514
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Il n'appartient pas à la loi de préciser que le Premier président de la Cour des comptes présente un rapport devant le Comité des finances locales. Cela relève du dialogue institutionnel. D'où notre amendement n° 514, qui supprime ces dispositions.
