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Intervention de Charles Guené
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 3ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Charles Guené, rapporteur pour avis :On entre, avec cet article, dans une nouvelle gouvernance des finances publiques qui ne dit pas son nom. Voilà qui mériterait une discussion plus au fond. Il introduit le principe d'un rapport de la Cour des comptes au Parlement sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales. C'est prendre le risque de faire sortir la Cour des comptes de sa mission, car il lui sera difficile de ne pas juger en opportunité.
