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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 3ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 516
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Notre amendement n° 516, ainsi que les amendements identiques n°s 81, 223, 283 et 320, vise à supprimer l'article 33, qui rend possible une action récursoire de l'Etat à l'encontre des collectivités territoriales en cas de manquement à une obligation européenne.
