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Intervention de Charles Guené
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 3ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Charles Guené, rapporteur pour avis :La plupart des pays s'engagent dans une telle voie, et essayent de reporter sur les collectivités territoriales les amendes en manquement. Cependant, la rédaction de cet article n'est pas au point. Ainsi, la commission de recours, composée de magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d'Etat, ne compte aucun élu. La suppression de l'article incitera le Gouvernement à prendre des dispositions plus raisonnables.
