Ces dispositions sont surtout trop générales. En l'état, elles s'appliqueraient à la moindre commune rurale. Surtout, c'est oublier que notre système repose sur le contrôle de légalité, dont le préfet est le gardien. Dès lors qu'un acte peut entrainer une condamnation européenne, même s'il procède d'une collectivité, c'est l'Etat, qui s'est exprimé par la voix du préfet, qui en est le garant.