Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 3ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Vial :Reste que lorsqu'il est avéré que des financements ont été mis en oeuvre sans qu'aient été respectées les procédures européennes, il faut rembourser. Au point qu'un préfinancement est requis, les fonds n'étant déployés qu'in fine. Craignons que sous la pression d'un tel risque, les régions ne recherchent des structures de portage associant d'autres collectivités, pour le partager.
Les amendements de suppression identiques n° 516, 81, 223, 283 et 320 sont adoptés, et l'article 33 est supprimé. En conséquence, les amendements n° 45, 133, 46, 284, 285, 321, 322, 47, 286 et 323 deviennent sans objet.
