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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 3ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 519
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Avis favorable aux amendements n° 182 et 422 sous réserve que le premier soit rectifié pour faire référence à l'article 12 et le second pour viser la date du 31 décembre 2013 plutôt que du 31 décembre 2014.
Les amendements n° 182 et 422 ainsi rectifiés sont adoptés ainsi que l'amendement n° 519.
Le Gouvernement propose dans son amendement n° 350 de procéder, dans un délai de dix ans, à l'harmonisation des régimes indemnitaires des agents des régions regroupées en une nouvelle région. Nous vous proposons de n'en retenir que la règle selon laquelle les services accomplis par les agents non titulaires d'une de ces régions sont assimilés à des services accomplis en qualité d'agents non titulaires de la région issue du regroupement.
