Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 3ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, co-rapporteur :

J'ajoute que, compte tenu de nos votes, la question d'un transfert massif de personnels d'une collectivité ou de l'État vers une autre ne se posera pas comme elle a pu se poser il y a quelques années.

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