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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 3ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 183
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement n° 183 prévoit un régime spécifique à la commune de Saint-Pierre, à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour lui permettre de créer davantage d'emplois fonctionnels. Je suis réservé sur cet amendement car la commune de Saint-Pierre serait alors assimilée à un département alors même qu'il existe une collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon assimilée à un département ou à une région. Enfin, cette disposition crée une charge publique, susceptible de tomber sous le coup de l'irrecevabilité financière.
L'amendement n° 183 n'est pas adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est levée à 22 h 15
